Termes et Conditions Destinés aux Partenaires Autorisés

Ces Termes et Conditions destinés aux Partenaires Autorisés (le “Contrat”) sont proposés par la société KLDiscovery Ontrack SARL, société à responsabilité limitée au capital de 15.200 euros dont le siège social est sis 2, impasse de la Noisette, 91371 Verrières-le-Buisson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 418 131 546 (“Ontrack”) et régissent les apports d'affaires et les achats par le Partenaire. Un Partenaire est toute personne physique ou morale qui apporte des Clients à Ontrack ou soumet des commandes à Ontrack au nom de Clients.

1. Définitions

“Marque” désigne le signe distinctif “Ontrack”, enregistré ou non, de même que toute autre marque et nom(s) de produit mis à la disposition du Partenaire en relation avec les Services de Récupération de Données ;

“Information Confidentielle” a le sens qui lui est attribué à l'article 6 ci-dessus ;

“Client” désigne un client du Partenaire qui souhaite bénéficier des Services de Récupération de Données ;

“Contrat Client” a la signification indiquée à l'article 2.1 ;

“Données Client” désigne toutes les données et informations, y compris les données à caractère personnel, qui sont fournies à Ontrack par le Partenaire, qui les a lui-même reçues d'un Client ;

“Services de Récupération de Données” désigne la fourniture de services de récupération de données sur des appareils, des médias, des supports de données, des ordinateurs portables, tout matériel électronique, ainsi que tout service analogue tel que la démagnétisation ou la vérification d'effacement ;

“Droits de Propriété Intellectuelle” désigne les droits d'auteur, les brevets, marques, droits sur les dessins et modèles, secrets d'affaires, droits sur les Informations Confidentielles, les noms de domaine ainsi que tous les droits similaires, enregistrés ou non, y compris les demandes, les renouvellements et les droits futurs ;

“Rémunération d'Apport d'Affaires” a le sens qui lui est conféré à l'article 5.1 ;

2. Référencement

2.1 Afin de pouvoir prétendre au paiement de la Rémunération d'Apport d'Affaires, le Partenaire doit présenter directement un Client à Ontrack en vue de la fourniture des Services de Récupération de Données aboutissant à une confirmation de commande par le Client (le “Contrat Client”). L'apport d'affaires est identifié par l'utilisation d'un code (RFQ) indiqué sur le site internet du Partenaire ou tout autre canal de vente, une information écrite du Partenaire présentant Ontrack à un Client spécifique et/ou l'information par le Client qu'Ontrack lui a été présentée par le Partenaire. Le Partenaire s'engage à conserver une trace écrite de tous les Clients auxquels il présente Ontrack et devra pouvoir remettre une copie de ces documents à Ontrack sur simple demande. En cas de litige sur le point de savoir si un Client a ou non été présenté par le Partenaire, Ontrack appréciera la situation de manière discrétionnaire et non susceptible de recours. Dans l'hypothèse où un même Client est présenté à Ontrack à la fois par le Partenaire et un autre partenaire autorisé, Ontrack paiera la Rémunération d'Apport d'Affaires au premier partenaire qui sera évoqué et enregistré par Ontrack.

2.2 Lorsque le Partenaire présente un Client avec lequel Ontrack était déjà en relation (ce qui, pour éviter toute ambiguïté, ne signifie pas qu'un Contrat Client soit nécessairement en cours), Ontrack informera le Partenaire de l'existence de cette relation dans les sept (7) jours suivant la présentation. Lorsqu'Ontrack fournit une telle information conformément au présent article 2.2, le Partenaire ne peut pas bénéficier de la Rémunération d'Apport d'Affaires vis-à-vis du Client concerné.

2.3 Le Partenaire s'engage à : (i) conduire ses activités d'une manière qui, de tous temps, présente favorablement le nom, l'image et la réputation d'Ontrack ainsi que les services qu'elle propose ; et (ii) à ne jamais communiquer de manière mensongère ou trompeuse à propos d'Ontrack ou des Services de Récupération de Données.

3. Achat Direct de Services de Récupération de Données

3.1 Dans l'hypothèse où le Partenaire souhaite acquérir des Services de Récupération de Données directement auprès d'Ontrack, de préférence à un apport d'affaires, le Partenaire peut bénéficier d'une remise sur ses achats directs Les commandes de Services de Récupération de Données seront passées par le biais du processus de commande standard d'Ontrack, où les Conditions Générales de Service d'Ontrack https://www.ontrack.com/fr-fr/recuperation-donnees/cgv s'appliqueront. Le Partenaire doit s'identifier en tant que Partenaire autorisé pendant le processus de commande afin que la remise lui soit appliquée.  

4. Usage de Marque

4.1 Ontrack accorde au Partenaire une licence non exclusive, non cessible, révocable et limitée pendant la durée du Contrat l'autorisant à exploiter la Marque, exclusivement aux fins de référence à Ontrack. Aucun autre droit relatif à la Marque n'est accordé.  

5. Rémunération

5.1 En contrepartie de la réception des Services de recommandation, Ontrack paiera au Partenaire un pourcentage spécifié dans une notification séparée des frais reçus par Ontrack en vertu de chaque Accord de client (la “Rémunération d'Apport d'Affaires”). La Rémunération d'Apport d'Affaires est calculée sur la base de la rémunération totale perçue par Ontrack en vertu d'un Contrat Client, après déduction des taxes affectant les services d'Ontrack en vertu de toute loi applicable, les coûts relatifs aux disques durs, les frais d'assurance, les frais d'envoi, les frais de traitement des cartes bancaires, les remboursements et les dépenses relatives aux pièces détachées, aux fournisseurs, aux médias ou disques et/ou aux logiciels de tiers utilisés afin de fournir les Services de Récupération de Données en vertu d'un Contrat Client.

5.2 Ontrack procèdera à tout paiement d'une Rémunération d'Apport d'Affaires au profit du Partenaire dans les 30 (trente) jours suivant la fin de chaque trimestre calendaire (l'année calendaire débutant le 1^er janvier), sous réserve qu'Ontrack ait perçu la rémunération complète prévue au Contrat Client. Ontrack informera le Partenaire dans les 10 (dix) jours suivant la fin d'un trimestre calendaire des sommes dues au Partenaire au titre dudit trimestre calendaire, sur la base de quoi le Partenaire adressera à Ontrack une facture portant sur le montant spécifié. Ontrack ne sera pas contrainte de payer quelque somme que ce soit au Partenaire au titre de la Rémunération d'Apport d'Affaires en l'absence d'une facture émise par ce dernier.

5.3 En cas d'achat direct de Services de Récupération de Données, Ontrack accordera au Partenaire une remise de spécifiée dans une notification séparée en pourcentage sur la grille tarifaire appliquée par Ontrack aux Clients. Le montant de la remise sera indiqué sur la documentation de la commande en cas d'achat direct de Services de Récupération de Données par le Partenaire.

6. Confidentialité

6.1 Ontrack et le Partenaire s'engagent à maintenir la confidentialité sur toute information, données ou contenus relatifs à l'un et à l'autre, y compris les coordonnées des Clients, les produits et les services, les techniques, les projets d'activités, les prix, les informations financières, les projets de communication, ainsi que tout autre secret d'affaires ou information propriétaire (les “Informations Confidentielles”). Ontrack et le Partenaire s'engagent : (i) à utiliser les Informations Confidentielles pour les seuls besoins de l'exécution de leurs obligations en vertu du présent Contrat ; (ii) à utiliser les mêmes méthodes et précautions pour éviter la divulgation des Informations Confidentielles qu'ils utilisent pour éviter la divulgation de leurs propres Informations Confidentielles et propriétaires et, en tout état de cause, au minimum des précautions raisonnables ; et (iii) à ne divulguer les Informations Confidentielles qu'à leurs seuls employés et affiliés ayant besoin d'en connaître.

6.2 Les obligations relatives à la confidentialité ne s'appliquent pas à toute information (i) qui serait tombée dans le domaine public en l'absence de toute faute de la partie qui en a eu connaissance ; (ii) qui était connue de la partie qui l'a reçue avant même sa divulgation par l'autre partie ; (iii) qui a été divulguée à la partie qui l'a reçue par un tiers (autre qu'un employé ou un agent de l'autre partie) en l'absence de toute violation d'une obligation de confidentialité vis-à-vis de la partie qui l'a divulguée ; (iv) qui a été développée de manière indépendante par la partie qui l'a reçue, sans utilisation d'une Information Confidentielle ; ou (v) dont la divulgation est exigée par la loi, par toute juridiction compétente ou toute entité administrative ou de régulation.

7. Protection des Données

7.1 S'agissant des Données Clients fournies à Ontrack dans le cadre d'un apport d'affaires, le Partenaire confirme : (i) qu'il a obtenu un consentement valide de la part de ses Clients, ou (ii) qu'il dispose d'un fondement légal alternatif l'autorisant à traiter et communiquer à Ontrack toute donnée à caractère personnel figurant parmi les Données Clients, conformément aux Lois sur la Protection des Données. Ontrack n'exploitera les Données Clients que pour contacter un Client et/ou interagir avec lui en vue de la fourniture des Services de Récupération de Données. Tout traitement par Ontrack sera effectué conformément à la politique de confidentialité d'Ontrack https://www.ontrack.com/fr-fr/confidentialite.

7.2 Suite à une recommandation menant à une commande de Services de Récupération de Données, Ontrack passera un contrat directement avec le Client et l'utilisation des Données du Client sera soumise aux Termes et Conditions d'Ontrack et à l'Accord sur le Traitement des Données.

8. Droits de Propriété

8.1 Le Partenaire reconnaît et accepte qu'Ontrack et ses donneurs de licence détiennent tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur (i) tout logiciel, matériel, toute documentation ou tout contenu qui sont utilisés afin de fournir les Services de Récupération de Données ; et (ii) la Marque.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, en aucun cas une partie (y compris ses représentants, employés, affiliés et agents) ne sera responsable au titre des dommages ou dépenses consécutifs, spéciaux ou indirects relatifs au présent Contrat, même si ladite partie a été informée de la possibilité de tels dommages.  

9.2 Le montant total agrégé de la responsabilité de chaque partie, quel que soit le fondement légal applicable (y compris en cas de négligence ou de violation d'une obligation légale), relativement au présent Contrat, sera limité à : (i) en ce qui concerne les Droits de Propriété Intellectuelle, la protection des données ou la confidentialité, une somme totale de 100.000 € (cent mille euros) ; ou (ii) en ce qui concerne toute autre réclamation, 2 (deux) fois le montant total de la Rémunération d'Apport d'Affaires payée par Ontrack au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation a été formulée.

10. Durée et résiliation du Contrat

10.1 Le présent accord peut être résilié à tout moment. Pour éviter toute ambiguïté, cela n'affecte pas les droits des parties en ce qui concerne les clauses : 5, 6, 7, 8, 9 et 12.

10.2 Ontrack continuera de : (i) payer au Partenaire la Rémunération d'Apport d'Affaires et (ii) honorer la remise en cas d'achat direct jusqu'à ce que le Partenaire décide de souscrire ou de conclure un accord distinct avec Ontrack. Nonobstant ce qui précède, Ontrack pourra refuser d'exécuter l'une ou l'autre de ces obligations dans le cas (i) d'un manquement du Partenaire à toute stipulation du Contrat ; et/ou (ii) de fraude, suspicion de fraude ou conduite malicieuse du Partenaire.

11. Stipulations diverses

11.1 Si une stipulation de ce Contrat constitue une violation de toute loi applicable, ladite stipulation sera réputée non écrite, sans effet sur le reste du Contrat.

11.2 Aucune stipulation de ce Contrat ne peut être interprétée comme constituant une association, une société ni une relation d'agence entre le Partenaire et Ontrack ou tout Client.  

11.3 Ce Contrat représente l'intégralité de l'accord entre le Partenaire et Ontrack relativement à son objet et remplace tout éventuel accord oral ou écrit antérieur.

11.4 Ontrack peut modifier ce Contrat à tout moment sans avoir à en informer préalablement le Partenaire.

11.5 Ontrack ne peut pas être retenue responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles en raison de causes relevant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais d'exécution des obligations affectées seront allongés de la durée de persistance du cas de force majeure.

12. Loi Applicable - Juridiction Compétente

12.1 Ce Contrat est régi par la loi française. En cas de différend, compétence exclusive est conférée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédures d’urgence ou conservatoires (référé, bref délai, requête).