VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT AVANT D'INSTALLER TOUT LOGICIEL PROVENANT DE CE SITE INTERNET.
Le présent contrat de licence (la « Licence ») est un accord juridique et contraignant conclu entre vous, que vous soyez une personne physique ou morale (« vous » ou « votre »), et la société KLDiscovery Ontrack, LLC dont le siège social est situé 9023 Columbine Road, Eden Prairie, MN 55347 (USA) (« Ontrack » ou « nous ») concernant le logiciel pour ordinateur ONTRACK POWERCONTROLS et ses mises à jour, améliorations, agents logiciels ou composants additionnels (le « Logiciel »), ainsi que sa documentation, ses instructions d’installation et autres modes d’emploi complémentaires (la « Documentation »).
INFORMATION IMPORTANTE POUR TOUS LES UTILISATEURS :
EN INSTALLANT LE LOGICIEL DEPUIS CE SITE INTERNET, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CETTE LICENCE, QUI VOUS LIE JURIDIQUEMENT. LES TERMES DE CETTE LICENCE INCLUENT, EN PARTICULIER, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PRÉVUES A L’ARTICLE 18.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CETTE LICENCE, NOUS NE VOUS ACCORDERONS PAS LE DROIT D’UTILISER LE LOGICIEL NI LA DOCUMENTATION ET VOUS DEVEZ INTERROMPRE IMMEDIATEMENT LE PROCESSUS D’INSTALLATION DU LOGICIEL.
1. OCTROI DE LICENCE. Sous réserve des conditions générales de la présente Licence, y compris du paiement des droits de licence applicables, Ontrack vous accorde une licence non exclusive, non cessible, révocable et sans droit d’accorder des sous-licences, vous permettant d’accéder à et d’utiliser le Logiciel et la Documentation, ainsi que tout support associé, toutes clés de licence ou tous autres mécanismes de vérification des droits (un « Composant d’Authentification ») pour les besoins internes de votre propre activité professionnelle.
Le Logiciel peut être utilisé sous réserve des limitations prévues à la présente Licence et à la Documentation. Un tel usage, au regard notamment, et sans limitation, de la capacité et/ou la durée de la licence, doit faire l’objet d’une autorisation accordée en vertu d’un document, un devis ou une facture (une « Commande ») fournie par Ontrack ou ses distributeurs ou revendeurs autorisés. Une telle Commande doit inclure tous les termes et toutes les conditions de la présente Licence et vous vous interdisez de dépasser les limites de l’autorisation d’usage sans procéder au règlement des frais de licence additionnels.
2. RESTRICTIONS DE LICENCE. Vous ne devez pas :
(a) enlever, altérer, couvrir ou masquer toute identification de produit, toute mention de droit d’auteur ou tout autre mention de propriété incluse ou intégrée au Logiciel ;
(b) vendre, louer, donner à bail, copier ou distribuer ce Logiciel, la Documentation ainsi que tout Composant d’Authentification au profit d’une tierce personne, sous réserve de ce qui est expressément autorisé en vertu des présentes ;
(c) causer ou permettre l’ingénierie inverse, le démontage, la décompilation ou l’altération du Logiciel, sauf dans la mesure où une telle restriction serait formellement interdite par la loi applicable ;
(d) utiliser une licence du Logiciel assortie d’une durée d’utilisation perpétuelle dans le but de fournir des services de consultant ou des services techniques ;
(e) accorder des sous-licences portant sur le Logiciel au profit de tierces parties, y compris vos propres clients ; ou
(f) utiliser le Logiciel à des fins d’analyse concurrentielle.
Vous pouvez procéder à une copie du Logiciel et de la Documentation, exclusivement à des fins de sauvegarde ou d’archivage. Vous ne devez en aucun cas procéder à la copie d’un Composant d’Authentification. Le Logiciel ne doit pas, en tant que tel, être hébergé à distance ou rendu accessible par le biais d’un environnement hébergé à distance ou d’un service bureau sans redevances, termes et conditions additionels.
3. DROIT D’AUDIT. Vous vous obligez à conserver des enregistrements précis contenant toutes les données nécessaires resquise pour la vérification de la conformité aux termes de cette Licence. Ontrack, ou toute personne qu’elle aura désignée, pourra, durant les heures ouvrées normales et sous réserve d’un préavis raisonnable, auditer et analyser vos enregistrements afin de vérifier la conformité visée au présent article.
4. ASSISTANCE ET MAINTENANCE. L’assistance à l’utilisation du Logiciel et sa maintenance sont soumises aux termes du Contrat de Maintenance PowerControls et au paiement de redevances additionnelles.
5. REDEVANCES. Les redevances dues en contrepartie de la Licence autorisant l'usage de la version pertinente du Logiciel (les « Redevances ») sont selon les termes de la Commande.
6. DURÉE. Votre Licence d’utilisation du Logiciel est en vigueur pour la période fixée dans la Commande applicable. Si vous avez choisi une licence d’une durée limitée, à l’issue de cette période, votre Licence et les droits qui y sont associés expireront automatiquement, à moins de renouveler votre Licence.
7. FIN DE LA LICENCE. Tout manquement à l’un des termes ou l’une des conditions de cette Licence, en ce compris tout défaut de paiement des Redevances de licence applicables, aboutira à la résiliation ou à la suspension de votre Licence d’utilisation du Logiciel, de la Documentation et de tout Composant d’Authentification. En cas de résiliation, vous devez cesser tout usage du Logiciel, détruire le Logiciel et la Documentation ainsi que toute copie éventuelle, et restituer à Ontrack tout Composant d’Authentification.
8. LICENCE D’ESSAI. Si vous obtenez une version d’essai du Logiciel de la part d’Ontrack ou de ses revendeurs ou distributeurs autorisés, vous pouvez utiliser le Logiciel uniquement dans un but d’évaluation, tout en restant soumis aux conditions de cette Licence. La version d’essai du Logiciel peut être utilisée à compter de sa mise à disposition et jusqu’à l’expiration ou la résiliation de cette Licence, même sans motif, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. À l’expiration ou à la résiliation de la version d’essai du Logiciel, tous les droits qui vous avaient été accordés prendront fin et vous devrez cesser toute utilisation du Logiciel, à moins d’acquérir une licence autorisée en application d’une Commande valide. Si vous choisissez de ne pas acheter de licence, la version d’essai du Logiciel et toutes les copies que vous en avez faites doivent être détruites.
9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. Le traitement par nos soins des données à caractère personnel vous concernant est régi par les termes de la Politique de Confidentialité d'Ontrack (accessible à l'adresse https://www.ontrack.com/fr/confidentialite/) et par les stipulations ci-dessous.
Ontrack procède à la collecte de données à caractère personnel : (i) quand vous nous contactez par e-mail, téléphone ou par tout autre moyen ; et (ii) pour les besoins de l'exécution de nos obligations conformément à cette Licence. Les finalités pour lesquelles nous traitons des données à caractère personnel incluent : (i) la fourniture du Logiciel et de la Documentation à votre profit ; (ii) le recueil de commentaires relatifs au fonctionnement du Logiciel ; et (iii) sous réserve de ce qui est permis par la loi, la prospsection commerciale directe.
Nous sommes susceptibles de divulguer les données à caractère personnel vous concernant aux autres entités du groupe KLDiscovery (auquel Ontrack appartient), dont une liste complète figure dans la Politique de Confidentialité d'Ontrack (de même que le pays dans lequel elles sont établies, ce qui inclut les États-Unis), ainsi que : (i) aux autorités légales et règlementaires afin de notifier toute violation avérée ou suspectée de la loi ou d'un règlement applicable ; (ii) aux comptables, auditeurs, avocats et aux autres conseillers professionnels externes d'Ontrack ; et (iii) à des tiers sous-traitants tels que des fournisseurs de solution de paiement, des prestataires de transport ou d'envoi de courrier, des fournisseurs de solutions techniques, des prestataires chargés de fournir des services de conformité. La finalité d'une telle divulgation à des tiers consiste à permettre à Ontrack d'exécuter ses obligations contractuelles envers vous ou bien pour des besoins commerciaux légitimes, conformément à la loi applicable. Ontrack a mis en place les mesures de sécurité décrites dans la Politique de Confidentialité d'Ontrack et toutes les entités susceptibles de recevoir des données à caractère personnel sont tenues, par contrat, à une stricte obligation d'implémenter des mesures de sécurité assurant un haut niveau de protection.
Vous disposez du droit, à tout moment : (i) d'accéder et d'obtenir les informations relatives à la nature, le traitement ou la divulgation des données à caractère personnel vous concernant ; (ii) rectifier les données à caractère personnel vous concernant ; (iii) réclamer, pour des motifs légitimes, la cessation ou la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant ; (iv) vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel vous concernant ; (v) réclamer le transfert de vos données à caractère personnel vers un autre responsable de traitement ; (vi) retirer votre consentement en vue du traitement des données à caractère personnel vous concernant ; et (vii) déposer une plainte auprès de l'autorité compétente chargée de la protection des données à caractère personnel.
10. UTILISATION PAR UN TIERS. Si vous obtenez une licence sur le Logiciel pour les besoins internes de vos activités commerciales mais contractez avec un tiers en vue de la fourniture de services de gestion de réseau, de surveillance, d’intégration, de consultant ou d’autres services externalisés (le « Consultant »), ce Consultant peut utiliser le Logiciel et la Documentation, concédés sous licence par vous, uniquement à votre profit et dans le cadre de l’exécution du contrat en question, à condition, toutefois, que vous veilliez à ce que le Consultant utilise le Logiciel, la Documentation et/ou tout Composant d’Authentification conformément aux conditions de la présente Licence. Vous êtes responsable vis-à-vis d’Ontrack, des fautes et des négligences du Consultant en rapport avec son utilisation du Logiciel, de la Documentation et/ou de tout Composant d’Authentification. Nonobstant ce qui précède, votre Licence n’autorise pas le Consultant à utiliser le Logiciel ni aucun Composant d’Authentification le cas échéant, pour les besoins internes de son entreprise.
Si vous fournissez des services à des tiers, tels que vos clients, sur la base du Logiciel, vous êtes tenu de vous procurer la version du Logiciel permettant un usage commercial de ce dernier, à laquelle est attachée la licence commerciale autorisant la fourniture de tels services.
11. CESSION. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou à transférer les droits ou obligations résultant de la présente Licence à une tierce partie, sans l’autorisation écrite et formelle d’Ontrack. Toute tentative de cession de la présente Licence sans l’autorisation d’Ontrack sera nulle et non avenue.
12. DROIT D’AUTEUR ET DE PROPRIÉTÉ. Vous acceptez et reconnaissez que les droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel, son code source, la Documentation et tout Composant d’Authentification associé appartiennent à ou sont concédés à Ontrack. Les droits qui vous sont concédés relativement au Logiciel vous sont octroyés (et non pas cédés) et vous ne disposez d’aucun droit sur le Logiciel ou la Documentation autre que celui d’utiliser ces derniers conformément aux termes de la présente Licence. Ontrack conserve à tout moment tous les droits, titres, intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs au Logiciel, à la Documentation et à tout Composant d’Authentification associé.
13. MARQUES. « Ontrack », « PowerControls » et les autres noms de marque et de produit « Ontrack » sont des marques commerciales ou des marques déposées de KLDiscovery Ontrack LLC aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. Tous les autres noms de marque et de produit sont les marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. La présente Licence d’utilisation du Logiciel ne vous accorde aucun droit d’usage sur lesdites marques à quelque fin que ce soit.
14. RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. (a) Ontrack s'engage à (i) répondre, à ses frais exclusifs, à toute réclamation qui vous serait adressée par tout tiers prétendant que votre usage du Logiciel et/ou de la Documentation porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie (une "Réclamation de PI") ; et (ii) payer toutes les indemnités et tous les dépens (sous réserve de l'article 18 ci-dessous) qui seraient prononcés par une décision de justice définitive ou convenus dans le cadre d'un règlement amiable de la Réclamation de PI. Les termes de cet article 14 s'appliqueront à condition : (i) que vous informiez Ontrack dans les meilleurs délais dès que vous avez connaissance de toute Réclamation de PI avérée ou évoquée, et lui fournissiez tous éléments écrits à cet égard ; (ii) que vous ne formuliez aucun commentaire ni aucune reconnaissance et ne mettiez en œuvre aucune action susceptible d'affecter la capacité d'Ontrack à se défendre ou à transiger sur la Réclamation de PI ; (iii) fournissiez toute l'assistance raisonnablement requise par Ontrack ; et (iv) confériez à Ontrack l'habilitation exclusive lui permettant de se défendre ou de transiger sur la Réclamation de PI, selon ce qu'Ontrack considère le plus approprié.
(b) Si le Logiciel fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet d'une Réclamation de PI, Ontrack fera ses meilleurs efforts pour : (i) obtenir le droit à votre profit le droit de continuer à utiliser le Logiciel et/ou la Documentation comme convenu ; ou (ii) remplacer ou modifier tout logiciel, toute documentation ou tout contenu utilisé dans le cadre du Logiciel (ou toute partie sujette à la Réclamation de PI) ou de la Documentation de telle sorte qu'il ou elle ne soit plus contrefaisant.
(c) Si Ontrack n'est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures décrites ci-dessus malgré ses efforts raisonnables (y compris lorsque le coût pour y arriver est commercialement prohibitif), Ontrack peut décider, sous réserve d'une notification écrite à votre intention, de : (i) mettre un terme immédiat à l'utilisation du Logiciel ; (ii) exiger que vous désinstalliez, supprimiez et cessiez tout usage du Logiciel dans les meilleurs délais ; et (iii) d'émettre alors (au choix d'Ontrack) un avoir ou un remboursement du montant des Redevances payées à Ontrack en vertu de cette Licence relativement au Logiciel, après déduction d'un montant raisonnable qui reflète le temps pendant lequel vous avez pu utiliser le Logiciel avant la résiliation.
(d) Ontrack ne sera pas responsable ni ne sera tenue à aucune obligation en vertu du présent article 14 relativement à (et ne sera notamment pas tenue de répondre à) une Réclamation de PI qui surviendrait à la suite : (i) de toute modification du Logiciel sans l'autorisation expresse et écrite d'Ontrack ; (ii) de l'installation ou de l'utilisation du Logiciel ou de la Documentation d'une manière non conforme aux termes de la présente Licence ou des instructions d'Ontrack ; (iii) de l'installation ou de l'utilisation du Logiciel en combinaison avec un autre logiciel, un matériel ou des données qui n'ont pas été fournis ou expressément autorisés par Ontrack ; ou (iv) tout usage illégal du Logiciel par le Client.
Les stipulations du présent article 14 constituent l'unique et exclusive indemnité (quel que soit le fondement de responsabilité invoqué, contractuelle, délictuelle, négligence ou autre) à votre profit en cas de Réclamation de PI ou de toute violation, alléguée ou avérée, de tout droit de propriété intellectuelle.
15. INDEMNITÉ. Vous vous engagez à défendre, indemniser et relever Ontrack indemne contre toute réclamation, action, procédure, perte, dommages et intérêts, dépenses et coûts (y compris, sans limitation, les frais de procédure et les frais raisonnables d'avocats) résultant de ou en lien avec : (i) votre usage non autorisé du Logiciel et/ou de la Documentation ; ou (ii) toute violation des termes de la présente Licence.
16. RESTRICTIONS RELATIVES À L’EXPORTATION. Vous acceptez de vous conformer pleinement à toutes les lois et à tous les règlements des États-Unis et des autres pays relatifs à l'interdiction de vente de produits et services au profit d'États, de personnes physiques ou de personnes morales (les « Lois sur l’exportation ») afin de veiller à ce que le Logiciel, la Documentation ou tout Composant d’Authentification ne soient pas : (1) exportés, directement ou indirectement, en violation des Lois sur l’exportation, ou (2) utilisés pour tout motif interdit par les Lois sur l’exportation, y compris mais sans s’y limiter, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Ni le Logiciel, ni les informations ou la technologie qu’il contient, ne doivent être téléchargés ou exportés/réexportés de quelque manière que ce soit : (i) vers un pays (ou tout ressortissant ou résident de celui-ci) auquel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises ; ou (ii) vers qui que ce soit figurant sur la liste des « Ressortissants spécifiquement désignés » (List of Specially Designated Nationals) du département du Trésor des États-Unis ou sur le tableau des ordonnances d’interdiction (Table of Denial Orders) du département du Commerce des États-Unis. En installant ou en utilisant le Logiciel, vous acceptez les précédentes stipulations et vous déclarez et garantissez que vous ne résidez dans aucun des pays de ces listes, que vous n’êtes sous le contrôle d’aucun des pays de ces listes, que vous n’êtes ni citoyen ni résident d’un des pays de ces listes, et que vous ne figurez pas vous-même sur l’une de ces listes.
17. GARANTIES. CE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION ET TOUT COMPOSANT D’AUTHENTIFICATION VOUS SONT FOURNIS EN L'ÉTAT. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L’INSTALLATION OU L’UTILISATION DU LOGICIEL. VOUS NE BÉNÉFICIEZ D’AUCUNE GARANTIE, NI EXPRESSE NI IMPLICITE, NI LÉGALE NI AUTRE, RELATIVEMENT AU LOGICIEL. ONTRACK DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UNE APPLICATION PARTICULIÈRE. ONTRACK NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL N’EST PAS CONTREFAISANT NI QU’IL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, NI QU’IL FONCTIONNERA DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SANS ERREUR OU SANS VIRUS.
18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. ONTRACK NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE À VOTRE ÉGARD, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE), EN CAS DE VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE OU AUTRE, SURVENANT À L’OCCASION DE OU EN RELATION AVEC LA PRÉSENTE LICENCE, EN CAS DE :
(A) PERTE DE REVENUS, DE VENTE, D’ACTIVITÉ OU DE PROFIT ;
(B) INTERRUPTION D’ACTIVITÉ ;
(C) PERTE DE REVENUS ATTENDUS ;
(D) PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS ;
(E) PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, ATTEINTE À L’IMAGE OU À LA RÉPUTATION ; OU
(F) PRÉJUDICE INDIRECT OU CONSÉCUTIF.
SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOTRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE ET GLOBALE AU REGARD DE LA PRÉSENTE LICENCE, SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE) OU AUTRE EST, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LIMITÉ À : (i) EN CAS DE VIOLATION D’UN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, UNE SOMME TOTALE DE 10.000 (DIX MILLE) EUROS ; OU (ii) DANS TOUS LES AUTRES CAS, AU MONTANT DES REDEVANCES QUE VOUS AVEZ PAYÉES.
AUCUNE STIPULATION DE LA PRÉSENTE LICENCE NE SAURAIT LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE :
(A) MORT OU DOMMAGE CORPOREL RÉSULTANT DE NOTRE NÉGLIGENCE ;
(B) FRAUDE OU DÉCLARATION MENSONGÈRE ; OU
(C) TOUT AUTRE CAS DE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE NI EXCLU NI LIMITÉ EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
CETTE LICENCE ÉNONCE LA TOTALITÉ DE NOS OBLIGATIONS ET DE NOTRE RESPONSABILITÉ AU REGARD DE LA FOURNITURE DU LOGICIEL ET DE LA DOCUMENTATION.
19. DIVERS. Cette Licence est régie par les LOIS DE L’ÉTAT DU MINNESOTA, et CHAQUE PARTIE CONCERNÉE SE SOUMET A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L’ÉTAT DU MINNESOTA. Chaque partie, en son nom propre ou au nom de ses sociétés affiliées, renonce volontairement, intentionnellement et en toute conscience, dans toute la mesure permise par la loi, à son droit à un procès par jury pour toute action en justice ou toute autre procédure légale découlant du, ou liée à la présente Licence. La clause de renonciation ci-dessus s’applique à toutes les actions légales ou procédures judiciaires, qu’elles soient assises sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou tout autre cas de responsabilité. Chaque partie, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées, accepte également de n’inclure aucun employé, agent ou responsable d’une autre partie, ou associés de celui-ci, comme partie prenante d’une telle action ou procédure. Ce document constitue l’accord complet entre vous et Ontrack, et se substitue à tout contrat antérieur ou ultérieur, y compris aux conditions de vos bons de commande, qu’elles soient écrites ou orales, en rapport avec les présentes stipulations.
Nous sommes susceptibles de modifier les termes de cette Licence à tout moment et, dans cette hypothèse, nous diffuserions les modifications sur notre site internet. La poursuite de l'utilisation du Logiciel et de la Documentation après la publication desdits changements impliquera votre acceptation de ces derniers.
Notre incapacité à faire exécuter, à quelque moment que ce soit, les termes de cette Licence ne saurait être interprtée comme une renonciation aux stipulations concernées, pas plus qu'aux autres stipulations, ni comme une renonciation à notre droit de réclamer l'exécution desdites stipulations à l'avenir.
Dans l'hypothèse où une stipulation de cette Licence violerait les termes de toute loi applicable, une telle stipulation serait réputée annulée et les autres stipulations de la présence Licence conserveraient leur plein effet.
20. USAGE DU GOUVERNEMENT. Le Logiciel et les Composants d’Authentification comprennent un « logiciel informatique commercial » et une documentation correspondante au sens des articles 2.101, 12.212, et 27.405-3 du règlement Federal Acquisition Regulation (« FAR ») et des articles 227.7202 et 252.2277014(a)(1) du règlement Defense Federal Acquisition Regulations Supplement (« DFARS »). Le Logiciel et les Composants d’Authentification appartiennent à Ontrack et ses donneurs de licence tiers. Vous devez vous assurer que tous les utilisateurs, y compris mais sans s’y limiter, les employés, le personnel, les représentants ou les agents du gouvernement des États-Unis, sont autorisés à utiliser le Logiciel et les Composants d’Authentification uniquement selon ce qui est formellement autorisé dans la présente Licence. Conformément aux dispositions des règlements FAR 12.212 et DFARS 227.7202, ni vous, ni aucune agence ou entité du gouvernement ne doit recevoir un droit de propriété, une licence ou tout autre droit relatif au Logiciel et aux Composants d’Authentification, autre que les droits de licence du logiciel commercial explicitement stipulés dans les présentes.
L’entreprise/le fabricant est KLDiscovery Ontrack LLC, 9023 Columbine Road, Eden Prairie, MN 55347, États-Unis.
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