Contrat de Partenariat

Ce contrat de Partenaire Autorisé ( » le Contrat “) entre KLDiscovery Ontrack GmbH, dont le siège social est situé Hanns-Klemm-Strasse 5, 71034 Böblingen, Allemagne, immatriculé au Registre du Commerce de Stuttgart sous le numéro HRB 244142 (” Ontrack “) et l'entité juridique dont les détails sont indiqués au sein du document d'inscription au Programme de Partenariat proposé par Ontrack (le "Partenaire") régit les recommandations et les achats par le Partenaire des Services et Produits d'Ontrack tels que spécifiés ci-dessous.  

1. Définitions

"Marque" signifie les marques déposées et non déposées telles que "Ontrack" et les autres marques et noms de produits mis à la disposition du Partenaire en relation avec les Services et Produits régis par le présent Contrat ;

"Informations Confidentielles" a la signification indiquée à l'article 9 ci-dessous ;

"Client" désigne un client du Partenaire qui a besoin des Services et Produits fournis par Ontrack comme spécifié dans le présent Contrat ;

"Contrat Client" a la signification indiquée à l'article 2.1 ci-dessous ;

"Données du Client" signifie toutes les données et informations, y compris les données personnelles, fournies à Ontrack et que le Partenaire a reçues d'un Client ;

"Droits de Propriété Intellectuelle" désigne les droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets commerciaux, droits sur les Informations Confidentielles, noms de domaine et tous les droits similaires, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris les demandes, les renouvellements ou les droits futurs ;

"Partenaire" désigne toute personne physique ou morale enregistrée sous un ID Partenaire auprès d'Ontrack et recommandant des Clients ou soumettant des commandes au nom de Clients à Ontrack ou achetant des Produits et Services pour eux-mêmes.  

"ID Partenaire" désigne un identifiant unique communiqué au Partenaire après son inscription et nécessaire aux fins d'identification du Partenaire dans le cadre de la procédure de Recommandation ou de Revente.

"Recommandation" désigne la présentation directe d'un Client auprès d'Ontrack, alors que le Client n'est pas déjà dans la base de clients d'Ontrack, conduisant à une Commande confirmée de Services ou de Produits par ce Client.  

"Commission de Recommandation" a la signification indiquée à l'article 5.1 ;

"Services et Produits" sont ceux fournis par Ontrack au Partenaire.

''Conditions Générales du Service ou du Produit'' signifie les conditions spécifiques régissant la fourniture du Service ou du Produit concerné par Ontrack.

2. Recommandations

2.1 Pour être éligible au règlement d'une Commission de Recommandation, le Partenaire doit présenter directement un Client à Ontrack pour des Services ou des Produits conduisant à une commande confirmée par le Client (le "Contrat Client") pour le Service ou le Produit spécifique pour lequel la Recommandation a été faite. Une Recommandation est tracée soit par une demande de devis sur le site web ou le canal de vente du Partenaire, soit par une notification écrite par le Partenaire faisant référence à un Client spécifique et/ou par l'information, par le Client lui-même, qu'Ontrack lui a été recommandée par le Partenaire. Le Partenaire doit tenir un registre écrit de tous les Clients auprès desquels il recommande Ontrack et doit fournir une copie de ce registre à Ontrack sur simple demande. En cas de contestation d'une Recommandation, qu'elle ait été faite par le Partenaire ou non, la décision d'Ontrack sera définitive. Dans le cas où un autre Partenaire d'Ontrack fournirait une Recommandation auprès d'un même Client, Ontrack paiera la Commission de Recommandation au Partenaire ayant le premier émis la Recommandation à ce Client selon les registres d'Ontrack.

2.2 Lorsque le Partenaire recommande Ontrack à un Client avec lequel Ontrack a déjà noué une relation (ce qui signifie, pour éviter tout ambiguïté, que le client existe déjà dans la base de données clients d'Ontrack), Ontrack notifiera au Partenaire l'existence de la relation dans les sept (7) jours suivant la Recommandation. Lorsqu'Ontrack fournit une telle notification conformément au présent article 2.2, le Partenaire n'a pas droit à la Commission de Recommandation pour ce Client.

2.3 Le Partenaire s'engage à : (i) conduire ses affaires de manière à toujours refléter favorablement la bonne réputation d'Ontrack et des Services ou Produits qu'elle offre ; et (ii) ne faire aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant Ontrack ou les Services et Produits.

3. Achat direct de Services ou de Produits

3.1 Dans le cas où le Partenaire souhaite acheter des Services ou des Produits directement auprès d'Ontrack, le Partenaire pourra bénéficier d'une remise sur l'achat direct ou d'autres avantages en fonction des indications figurant dans un document distinct. Le pourcentage de remise ou l'avantage spécifique sera indiqué dans un document distinct. Le Partenaire doit s'identifier en tant que Partenaire au cours du processus de commande en utilisant son ID Partenaire afin que la remise ou l'avantage du Partenaire puisse être appliqué. Les commandes de Services ou de Produits doivent être passées par le biais du processus de commande standard d'Ontrack pour chaque Produit ou Service, selon les Termes et Conditions spécifiques du Service ou du Produit d'Ontrack applicables.

4. Revente de Services ou de Produits (y compris les licences de Logiciels)

4.1 Dans le cas où le Partenaire souhaite acheter des services directement auprès d'Ontrack au nom d'un Client du Partenaire, le Partenaire pourra bénéficier d'une remise de revente ou d'autres avantages. Le pourcentage ou l'avantage spécifique sera spécifié dans un document distinct. Le Partenaire doit s'identifier en tant que Partenaire dans le cadre du processus de commande en utilisant son ID Partenaire afin que la remise du Partenaire puisse être appliquée.

4.2 Les commandes de Services ou de Produits doivent être passées par le biais du processus de commande standard d'Ontrack pour chaque Produit ou Service, selon les Termes et Conditions spécifiques du Service ou du Produit d'Ontrack applicables. La relation contractuelle est alors conclue uniquement entre Ontrack et le Partenaire. Le Partenaire s'engage à mettre en place la documentation contractuelle avec le Client et agira en tant que principal point de contact du Client.

4.3 Le Partenaire s'engage à être transparent quant au rôle d'Ontrack en tant que fournisseur de services pour les Services revendus par le Partenaire.

4.4 Le Partenaire veille à ce que sa documentation contractuelle avec le Client contienne des clauses pertinentes pour chaque Produit ou Service. Le Partenaire est donc tenu d'intégrer des clauses spécifiques dans son propre contrat avec le Client. Les termes contractuels à inclure peuvent être précisés pour chaque Service ou Produit.

4.5 La revente d'un Logiciel Ontrack n'est autorisée que lorsque le Partenaire est explicitement autorisé à agir en tant que Revendeur pour le Produit spécifié. Le Contrat de Licence de Logiciel spécifique ou le Contrat d'Achat indique si le produit ou la licence peut être revendu.

4.6 Les clauses relatives à l'"Achat Direct de Services et de Produits", ainsi que la procédure d'achat et les frais y afférents, sont applicables.

5. Commission de Recommandation

5.1 En contrepartie de la fourniture des Services de Recommandation, Ontrack s'engage à payer au Partenaire un pourcentage assis sur la rémunération perçue par Ontrack au titre de chaque Contrat Client (la "Commission de Recommandation"). Le pourcentage applicable est spécifié dans un document distinct. La Commission de Recommandation est calculée sur le total de la rémunération perçue par Ontrack dans le cadre de chaque Contrat Client, à l'exclusion de toutes les taxes imposées aux services d'Ontrack en vertu du droit applicable, les coûts associés aux disques durs, à l'assurance, les frais d'expédition, les frais de traitement des cartes de crédit, ainsi que les remboursements et les dépenses relatives aux pièces détachées, aux fournisseurs, aux disques/médias et/ou les logiciels prêts à l'emploi utilisés pour fournir les Services de Récupération de Données dans le cadre d'un Contrat Client.

5.2 Ontrack paiera au Partenaire les Commissions de Recommandation qui lui sont dues dans les 30 (trente) jours suivant la fin de chaque trimestre civil (année civile commençant le 1^er janvier), à condition qu'Ontrack ait perçu l'intégralité de la rémunération relative au Contrat Client. Ontrack informera le Partenaire dans les 10 (dix) jours suivant la fin du trimestre civil des montants dus au Partenaire pour ledit trimestre civil. Le Partenaire soumettra ensuite sa facture à Ontrack correspondant au montant spécifié. Ontrack ne sera pas tenue d'effectuer un quelconque paiement de la Commission de Recommandation tant que la facture correspondante du Partenaire n'a pas été reçue.    

5.3 En contrepartie de l'Achat Direct et de la Revente, Ontrack accordera au Partenaire une remise sur les frais de service ou tout autre avantage. La remise ou l'avantage spécifique sera indiqué dans un document distinct. Dans le cas d'une remise, celle-ci sera appliquée sur le total de la rémunération reçue au titre de chaque Contrat d'Achat, à l'exclusion de toute taxe appliquée aux services d'Ontrack par la loi en vigueur ou de tout autre coût supplémentaire pour le traitement, l'assurance ou le matériel.

Le montant de la remise sera indiqué sur le bon de commande lors d'un achat direct de Produits ou de Services par le Partenaire.

6. Audit

6.1 Le Partenaire s'engage à tenir des registres de comptabilité précis et nécessaires à la vérification de la conformité aux stipulations relatives à la Recommandation et/ou à la Revente des Produits ou Services d'Ontrack pendant un minimum de trois (3) ans. Une durée différente peut être mentionnée au sein des Termes et Conditions spécifiques du Service ou du Produit concerné.

6.2 Ontrack peut, à ses propres frais, pendant les heures normales d'ouverture et moyennant un préavis raisonnable adressé au Partenaire, au maximum une (1) fois par année civile, vérifier ou faire vérifier par un auditeur indépendant choisi par Ontrack, la conformité de ce contrat. Les Termes et Conditions spécifiques du Service ou du Produit concerné peuvent préciser ou élargir le droit d'audit.

7. Utilisation de la Marque

7.1 Ontrack accorde au Partenaire une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée pendant la durée du présent Contrat aux fins d'utilisation de la Marque dans le but de permettre les Recommandations d'Ontrack, ainsi que d'utiliser la Marque d'Ontrack (logo) sur le site Web du Partenaire et ses pages de réseaux sociaux, afin d'indiquer au public qu'il est un Partenaire de Recommandation d'Ontrack ou qu'Ontrack est un fournisseur de services au profit du Partenaire. Aucun autre droit d'utilisation de la Marque n'est accordé.

7.2. Toute utilisation de la Marque doit être effectuée dans le respect total de nos Directives de Marque disponibles à l'adresse URL https://www.kldiscovery.com/brand-guidelines#iconography. Ontrack se réserve le droit de s'assurer de l'utilisation de la Marque conformément aux Directives de Marque susvisées.

8. Utilisation du logo du Partenaire

8.1 Ontrack peut, mais n'a aucune obligation d'utiliser le nom et le logo du Partenaire dans le cadre de campagnes de communication relatives à la collaboration avec le Partenaire. Le Partenaire accorde à Ontrack, pendant la durée du Contrat de Partenariat, une licence non exclusive en vue de l'utilisation du nom et du logo du Partenaire sur le site Internet d'Ontrack et sur tout support de communication.

9. Confidentialité

9.1 Ontrack et le Partenaire s'engagent à garder confidentiels toutes les informations, données ou matériaux relatifs à l'autre, y compris les détails concernant les Clients, les produits et services, la technologie, les projets d'affaires, les prix, les informations financières, les projets marketing et autres secrets commerciaux ou informations exclusives (les "Informations confidentielles"). Ontrack et le Partenaire acceptent (i) d'utiliser ces Informations Confidentielles uniquement dans le but de remplir leurs obligations en vertu du présent Contrat ; (ii) d'empêcher la divulgation de ces Informations Confidentielles en utilisant les mêmes méthodes et le même degré de soin que ceux qu'ils utilisent pour empêcher la divulgation de leurs propres informations exclusives et confidentielles, et a minima un soin raisonnable ; et (iii) de divulguer les Informations Confidentielles à leurs seuls employés et affiliés qui ont besoin d'en avoir connaissance.

9.2 Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui (i) sont tombées dans le domaine public sans faute de la partie destinataire ; (ii) étaient connues de la partie destinataire avant d'être reçues de la partie divulgatrice ; (iii) ont été divulguées à la partie destinataire par un tiers (autre que les employés ou agents de l'une ou l'autre partie) qui, en mettant ces informations à la disposition de la partie destinataire, n'a violé aucune obligation de confidentialité à l'égard de la partie qui les a divulguées ; (iv) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire sans recours aux informations confidentielles ; ou (v) qui doivent être divulguées en vertu de la loi, d'un tribunal compétent ou d'un organisme réglementaire ou administratif.

10. Protection des Données

10.1 En ce qui concerne les Données Client fournies à Ontrack à la suite d'une Recommandation, le Partenaire confirme : (i) qu'il a obtenu le consentement valide de ses Clients, ou (ii) qu'il dispose d'une base légale de traitement alternative, lui permettant de traiter et transférer à Ontrack toutes les données personnelles contenues dans les Données Client en conformité avec les Lois sur la Protection des Données. Ontrack n'utilisera ces Données Client que pour contacter et/ou interagir avec le Client en vue de lui fournir les Services demandés.

10.2 À la suite d'une Recommandation conduisant à une commande de Services, Ontrack contractera directement avec le Client relativement aux Services concernés et l'utilisation des Données Client sera soumise aux Conditions Générales des Services ou des Produits d'Ontrack et à l'Accord sur le Traitement des Données (le cas échéant).

10.3 Tout traitement de données personnelles par Ontrack sera effectué conformément à la politique de confidentialité d'Ontrack ( https://www.ontrack.com/fr-ch/legislation/confidentialite).

10.4 Dans le cas d'un Achat Direct ou d'une Revente de Produits ou de Services, le Partenaire confirme qu'il a obtenu le consentement explicite de tous les Clients dont les données personnelles ont été fournies par le Partenaire à Ontrack pour permettre à Ontrack de fournir les Services et les Produits concernés. Ceci inclut le consentement à préparer la documentation, fournir le support et plus généralement communiquer avec le Client dans le cadre de la fourniture du Service. Il est possible qu'Ontrack fournisse les Services et Produits, en tout ou en partie, directement au Client.

10.5 Lorsque le Partenaire agit en tant que Revendeur et qu'Ontrack traite des Données Personnelles en tant que sous-traitant du Partenaire dans le cadre de la fourniture du Service ou du Produit, l'Accord de Traitement des Données du Revendeur ("ATD du Revendeur") disponible à l'adresse https://www.ontrack.com/fr-ch/legislation/revendeur-atd s'appliquera aux Termes et Conditions du Service ou du Produit concerné. Si les Conditions générales du Service ou du Produit contiennent un ATD différent, l'ATD du Revendeur prévaudra et l'autre ATD ne sera pas applicable.

11. Droits de Propriété

11.1 Le Partenaire reconnaît et accepte qu'Ontrack et/ou ses concédants de licence détiennent tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur (i) tout logiciel, matériel, documentation ou autre support utilisé pour fournir les Services ; (ii) toute licence de logiciel et (ii) la Marque.

12. Limitation de Responsabilité

12.1 Sous réserve des dispositions légales applicables, aucune des parties (y compris ses dirigeants, employés, affiliés et agents) ne pourra être tenue responsable au titre des dommages ou dépenses consécutifs, spéciaux ou indirects liés au présent Contrat, même si une partie a été informée de l'éventualité de tels dommages.

12.2 La responsabilité totale de l'une ou l'autre des parties en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la violation d'une obligation légale), de fausse déclaration, de restitution ou autre, découlant de l'exécution ou de l'exécution envisagée du présent Contrat, est limitée à : (i) en ce qui concerne les Droits de Propriété Intellectuelle, la protection des données ou la confidentialité, un total de CHF 100.000 (cent mille) ; ou (ii) en ce qui concerne toute autre réclamation, 2 (deux) fois le total des Commissions de Recommandation payées par Ontrack au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation est survenue.

13. Durée et Résiliation

13.1 Le présent accord peut être résilié à tout moment. Pour éviter toute ambiguïté, cela n'affecte pas les droits des Parties en ce qui concerne les clauses : 5, 9, 10, 11, 12 et 14 pour les Services déjà en cours ou les Recommandations faites avant la résiliation.

13.2 Dans le cas du paragraphe 13.1, Ontrack continuera à : (i) payer tous les Commissions de Recommandation au Partenaire ; et (ii) honorer la Remise sur Achat Direct jusqu'à ce que tous les Services ou Recommandations en cours soient terminés. Nonobstant ce qui précède, Ontrack peut refuser de remplir l'une ou l'autre de ces obligations en cas de : (i) manquement du Partenaire à l'une des conditions du présent Contrat ; et/ou (ii) fraude, suspicion de fraude ou autre conduite malveillante de la part du Partenaire.

13.3 Ontrack peut résilier le présent Contrat si, en exécutant le Contrat, nous sommes susceptibles d'enfreindre les lois applicables en matière d'exportation et de sanctions relatives aux relations avec certaines sociétés et certains individus définies par la Commission européenne ou d'autres autorités nationales, y compris les États-Unis.  Le Partenaire accepte de fournir, à la demande d'Ontrack, une preuve d'identité dans le but de vérifier l'applicabilité des lois applicables en matière d'exportation et de sanctions.

14. Stipulations Générales

14.1 Si l'une des stipulations du présent Contrat se révélait contraire à une loi applicable, cette stipulation serait considérée comme nulle et non avenue, et le reste de du Contrat resterait pleinement en vigueur.

14.2 Aucune clause du présent Contrat ne peut être interprétée comme créant une relation d'association, de joint-venture ou d'agence entre le Partenaire et Ontrack ou l'un des Clients.  

14.3 Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre le Partenaire et Ontrack en ce qui concerne ce sujet et remplace tout accord oral ou écrit antérieur.

14.4 Ontrack peut modifier ce Contrat à tout moment et à sa seule discrétion en donnant un préavis écrit de 30 jours au Partenaire. Veuillez télécharger le Contrat et le conserver dans vos dossiers.

14.5 Ontrack ne sera pas responsable de l'incapacité à remplir ses obligations dans le cadre du présent Contrat en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable. Le délai d'exécution d'une telle obligation sera prolongé de la période perdue en raison du retard.

15.Droit applicable

15.1 Le présent contrat est régi par le droit suisse et doit être interprété conformément à celui-ci. Tout litige relatif à ce contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses.  

16. Autorisation

16.1 En acceptant le présent Contrat, vous confirmez que vous êtes un représentant autorisé du Partenaire et que vous êtes juridiquement capable de conclure des documents juridiquement contraignants ainsi que pleinement autorisé, habilité et habilité à conclure le présent Contrat de Partenariat.